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Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R914-99
L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.
L'Etat adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
Dernière mise à jour : 4/02/2012