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Article R423-26
Article R423-26
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public. Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable lui sont applicables. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Dernière mise à jour : 4/02/2012