Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre II : Les collèges et les lycées [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement [Texte Intégral]
Section 3 : Organisation financière [Texte Intégral]
Article R421-57
Article R421-58
Article R421-59
Article R421-60
Article R421-61
Article R421-62
Article R421-63
Article R421-64
Article R421-65
Article R421-66
Article R421-67
Article R421-68
Article R421-69
Article R421-70
Article R421-71
Article R421-72
Article R421-73
Article R421-74
Article R421-75
Article R421-76
Article R421-77
Article R421-78
Article R421-76

Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation fixent le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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