Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
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Titre II : Les collèges et les lycées [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement [Texte Intégral]
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Sous-section 2 : Le conseil d'administration [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Election et désignation [Texte Intégral]
Article R421-26
Article R421-27
Article R421-28
Article R421-29
Article R421-30
Article D421-31
Article D421-32
Article R421-33
Article R421-34
Article R421-35
Article R421-36
Article R421-36

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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