Code de l'éducation - Article R421-104

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'éducation → Partie réglementaire → Livre IV : Les établissements d'enseignement ... → Titre II : Les collèges et ... → Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement ... → Section 5 : Dispositions applicables aux ... → Sous-section 2 : Organisation administrative → Paragraphe 2 : Le conseil d'administration → Sous-paragraphe 4 : Election et désignation → Article R421-104

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'éducation

Partie réglementaire

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire

Titre II : Les collèges et les lycées

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes

Sous-section 2 : Organisation administrative

Paragraphe 2 : Le conseil d'administration

Sous-paragraphe 4 : Election et désignation

Article R421-104

Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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