Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Article R232-30
Article R232-30
Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012