Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres
Article L722-9
Article L722-9
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012