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Article L722-3
Article L722-3
A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.
Dernière mise à jour : 4/02/2012