Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres
Article L722-1
Article L722-1
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
Dernière mise à jour : 4/02/2012