Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Article R315-52
Article R315-52
Le comité technique d'établissement établit son règlement intérieur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012