Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
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Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
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Article R315-52
Article R315-52
Le comité technique d'établissement établit son règlement intérieur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012