Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Article R314-84
Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012