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Article R314-165
En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article R. 314-163, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :
1° Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;
2° Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;
3° Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.
Dernière mise à jour : 4/02/2012