Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation [Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions financières [Texte Intégral]
Section 2 : Règles budgétaires de financement [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Fixation du tarif [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires [Texte Intégral]
Article R314-14
Article R314-15
Article R314-16
Article R314-17
Article R314-18
Article R314-19
Article R314-20
Article R314-14

Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou du service sont arrêtées, sous forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, dans les formes fixées au paragraphe 2 de la présente sous-section.

Les propositions budgétaires doivent respecter l'équilibre réel défini à l'article R. 314-15.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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