Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
Article R245-39
Le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012