Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R245-40
Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012