Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R245-38
Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.
Dernière mise à jour : 4/02/2012