Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R123-14
Article R123-14
Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012