Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation [Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale [Texte Intégral]
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé [Texte Intégral]
Article D312-41
Article D312-42
Article D312-43
Article D312-44
Article D312-45
Article D312-46
Article D312-47
Article D312-48
Article D312-49
Article D312-50
Article D312-51
Article D312-52
Article D312-53
Article D312-54
Article D312-46

Le nombre d'enfants ou d'adolescents placés dans une même famille ne peut être supérieur à trois. Les enfants ou adolescents sont logés dans le même domicile que la famille d'accueil et dans des chambres distinctes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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