Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation [Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale [Texte Intégral]
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements [Texte Intégral]
Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article D312-170
Article D312-171
Article D312-172
Article D312-173
Article D312-174
Article D312-175
Article D312-176
Article D312-171

Les services mentionnés aux articles D. 312-162 et D. 312-166 sont autonomes ou rattachés à l'un des établissements ou services mentionnés aux 5° et 7° du I de l'article L. 312-1.

Tout service mentionné à l'alinéa précédent, autonome ou rattaché à un établissement, doit disposer de locaux identifiés permettant d'assurer son fonctionnement, d'organiser les prestations et de favoriser la coordination des personnels.

Ces locaux peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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