Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de justice militaire (nouveau) [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES [Texte Intégral]
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION [Texte Intégral]
Chapitre II : En temps de guerre [Texte Intégral]
Section 6 : Des juridictions d'instruction [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté [Texte Intégral]
Article L212-155
Article L212-156
Article L212-157
Article L212-158
Article L212-159
Article L212-160
Article L212-161
Article L212-162
Article L212-163
Article L212-164
Article L212-165
Article L212-166
Article L212-167
Article L212-168
Article L212-169
Article L212-170
Article L212-171
Article L212-172
Article L212-173
Article L212-174
Article L212-175
Article L212-176
Article L212-176

L'indemnité allouée en application des dispositions du présent paragraphe est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.

Elle est payée comme frais de justice criminelle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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