Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R822-9
Article R822-9
Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la commission régionale d'inscription.
Dernière mise à jour : 4/02/2012