Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE II : Des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Section 1 : De l'inscription et de la discipline [Texte Intégral]
Sous-section 1 : De l'inscription [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste [Texte Intégral]
Article R822-8
Article R822-9
Article R822-10
Article R822-11
Article R822-12
Article R822-13
Article R822-14
Article R822-15
Article R822-16
Article R822-17
Article R822-18
Article R822-19
Article R822-20
Article R822-21
Article R822-21-1
Article R822-14

La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la suivante :

" Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. "

Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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