Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-30
Article R723-30
Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
Dernière mise à jour : 4/02/2012