Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-29
Article R723-29
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.
Dernière mise à jour : 4/02/2012