Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-27
Article R723-27
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.
Dernière mise à jour : 4/02/2012