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Vous êtes ici : Accueil → Code civil → Livre III : Des différentes manières ... → Titre XXI : De la possession ... → Chapitre II : De la prescription acquisitive
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive [Texte Intégral]
Chapitre II : De la prescription acquisitive[Texte Intégral]
Article 2258
Article 2259
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive[Texte Intégral]
Article 2260
Article 2261
Article 2262
Article 2263
Article 2264
Article 2265
Article 2266
Article 2267
Article 2268
Article 2269
Article 2270
Article 2271
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière[Texte Intégral]
Article 2272
Article 2273
Article 2274
Article 2275
Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière[Texte Intégral]
Article 2276
Article 2277
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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