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Classification des biens en droit civil français
- Wikipedia, 1/02/2012
La notion de bien n'est pas définie dans le Code civil. Néanmoins, il y a un accord sur le fait qu'un bien est, d'une manière générale, une chose appréhendée par le droit, c'est-à-dire susceptible d'appropriation. Les choses sont tout ce qui existe : les étoiles, l'herbe, une table, du gaz, etc. Les biens sont les choses appréhendées par le droit, c'est-à-dire qui peuvent devenir la propriété d'une personne. En ce sens, sont des choses, mais non des biens : le soleil, la lune, l'eau de mer, l'air, etc.
L'avant-projet de réforme de droit des biens de l'Association Henri Capitant apporte des précisions utiles. Outre les choses corporelles, il indique que sont des biens les choses incorporelles ainsi que les droits réels et personnels (article 520 de l'avant-projet).
Les biens font l'objet de classifications diverses dans le but de déterminer leur régime juridique applicable.
Sommaire |
La classification principale : meubles ou immeubles
Tous les biens sont soit immeubles soit meubles : 516code civil.
Critères de distinction
Les biens immeubles
Il existe trois catégories d'immeubles :
- Les immeubles par nature.
Ils se caractérisent par leur immobilité. Ainsi, sont par exemple immeubles par nature, les fonds de terre et les bâtiments (518Code civil). Un meuble incorporé à un immeuble est aussi considéré comme un immeuble par nature.
- les immeubles par destination.
Il y a deux types d'immeubles par destination. En premier lieu, les meubles que le propriétaire a attachés pour le service de l'exploitation d'un fonds sont des immeubles par destination. Le Code civil donne comme exemple les animaux attachés à la culture (voir 524Code civil). En second lieu, les meubles attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire sont des immeubles par destination (voir 525Code civil).
- les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent.
L'526Code civil cite l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Les biens meubles
Il existe trois catégories de meubles :
- Les meubles par nature.
Un bien qui peut se mouvoir par lui-même, ou qui peut être changé de place par l'effet d'une force étrangère, est un meuble par nature.
- Les meubles par anticipation.
Il s'agit d'une catégorie d'origine jurisprudentielle. Les meubles par anticipation sont des immeubles qui sont considérés comme étant des meubles par anticipation, en vue de leur état prochain. L'exemple typique est celui de la récolte sur pieds : la vente de ces récoltes est considérée par les tribunaux comme étant une vente de biens meubles, car c'est en réalité la récolte détachée du sol qui est l'objet du contrat de vente (CA Montpellier, 23 juin 1927).
- Les meubles par détermination de la loi.
L'529Code civil nous donne des exemples de meubles par détermination de la loi : les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers.
Intérêts de la distinction
Les intérêts de la distinction sont nombreux. On en citera les plus importants :
- L'aliénation d'un bien immobilier fait l'objet de publicités légales.
- Le tribunal compétent en cas de litige sur un bien est différent suivant la nature immobilière ou mobilière d'un bien. Ainsi, si le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui du lieu de l'immeuble. Au contraire, si le litige porte sur un meuble, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.
- Les règles de saisie sont plus complexes en matière de biens immeubles.
- La rescision pour lésion est possible en cas de vente d'un immeuble (1674Code civil).
- L'2276Code civil qui précise que la possession vaut titre ne concerne que les biens meubles.
Les classifications secondaires
Un bien immeuble ou meuble peut être aussi consomptible ou non consomptible ; fongible ou corps certain.
Biens fongibles (choses de genre) ou corps certains
Critère de distinction
Le bien dit « fongible » est un bien (marchandises ou matières) que l'on ne peut pas individualiser. Ils sont désignés dans un contrat par leur espèce (riz), et par leur quantité (1 tonne). Dès lors la cour de cassation considère que les médicaments, individualisés par leur emballage, ne sont pas des choses fongibles.
Les biens fongibles peuvent être restitués en même quantité et en même nature sans que l'on demande qu'ils soient exactement ceux que l'on avait mis en dépôt par exemple: lorsque l'on dépose de l'argent à la banque on ne demande pas que cette dernière nous restitue les billets déposés, mais seulement la somme équivalente au dépôt.
Le bien fongible a des équivalences (exemple de la pomme qui est un bien fongible). Le corps certain, lui, est unique (exemple du tableau de maître).
Intérêt de la distinction
Là aussi, l'intérêt se situe notamment au niveau de la restitution ou du paiement. Ainsi, si une personne a emprunté une certaine quantité de riz (chose fongible), elle peut restituer une chose du même genre de même quantité.
Biens consomptibles ou non consomptibles
Critère de distinction
Les biens dits « consomptibles » sont ceux qui se détruisent par leur premier usage ou par un usage répété. En fait, il faut que toute utilisation du bien procède à sa destruction, partielle ou totale. Par exemple, un stylo bic ou la cartouche d'encre d'un stylo plume.
Remarques :
Un bien consomptible n'est pas nécessairement un bien fongible :
- un bien consomptible peut être un corps certain. Ex : une fusée.
- un bien consomptible peut être une chose de genre. Ex : une chaise.
La consomptibilité est une caractéristique physique d'une chose. Ainsi, la monnaie n'est pas un bien consomptible car elle ne se détruit pas par son usage.
Intérêt de la distinction
Les biens consomptibles ne peuvent pas être l'objet d'un contrat de concession de jouissance. En effet, le bien prêté sera consommé et voué à disparaitre par sa destruction.
En revanche, il est possible d'envisager ce type de convention dans la mesure où le bien consomptible est fongible, c'est-à-dire que le droit personnel d'obligation de restitution du bien du récepteur pourra s'exercer par la remise d'un autre bien en relation d'inter-échangeabilité avec le bien d'origine.
