Précisions sur le délai de prescription de l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur

Dans un arrêt en date du 30 mai 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles 22777, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil, que l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil mais à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et (...)