Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Actions sur le document

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Loi des 16 et 24 août 1790
- Wikipedia - 30/11/2011
Preuve en droit civil français
- Wikipedia - 2/2/2012
Saisie-vente en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Déni de justice
- Wikipedia - 18/1/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 19/11/2015
Dans les blogs...
Peut-on faire une attestation en faveur d’un collègue licencié ?
Actualités du droit - Gilles Devers - 19/11/2013
Vous pouvez aussi voir...