La cour de cassation réaffirme sa position concernant la consultation des emails envoyés et reçus par le salarié

Dans un arrêt en date du 16 mai 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, de nouveau, après avoir visé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie (...)