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La consultation par l'employeur de la clé USB du salarié

David Taté Juridique - , 19/02/2013

Dans un arrêt en date du 12 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail, qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, est présumée être utilisée à des fins professionnelles. En conséquence l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, (...)

- Jurisprudence /

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