Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : Partie législative [Texte Intégral]
Titre II : Le contrôle de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre IV : Les délais de prescription [Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
I : Impôts directs d'État [Texte Intégral]
B : Dispositions particulières à certains impôts [Texte Intégral]
Article L171
Article L171 A
Article L172
Article L172 A
Article L172 B
Article L172 C
Article L172 E
Article L172 F
Article L172 G
Article L172 A

Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique :

1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;

2° (Disposition devenue sans objet).

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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