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Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R813-30
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans après consultation des organismes représentatifs pour la désignation des membres autres que le président et le représentant de l'Etat.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012