Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Article R813-22
Article R813-22
Le décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 précise les conditions de qualification pédagogique dont doivent justifier ces personnels.
Dernière mise à jour : 4/02/2012