Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R811-76
Article R811-76
Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement :
a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ;
b) La présentation du budget et des états annexes ;
c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;
d) La présentation du compte financier.
Dernière mise à jour : 4/02/2012