Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique [Texte Intégral]
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles [Texte Intégral]
Article R811-94
Article R811-95
Article R811-96
Article R811-97
Article R811-98
Article R811-99
Article R811-100
Article R811-101
Article R811-102
Article R811-103
Article R811-104
Article R811-105
Article R811-106
Article R811-107
Article R811-108
Article R811-109
Article R811-110
Article R811-111
Article R811-112
Article R811-113
Article R811-109

La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du trésorier-payeur général.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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