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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles [Texte Intégral]
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Section 3 : Assurances sociales [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite [Texte Intégral]
Article R741-80
Article R741-81
Article R741-82
Article R741-83
Article R741-84
Article R741-85
Article R741-86
Article R741-87
Article R741-88
Article R741-89
Article R741-83

Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 741-80.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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