Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements [Texte Intégral]
Section 3 : Assurances sociales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Assiette des cotisations [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article D741-35
Article D741-35-1
Article R741-36
Article R741-37
Article R741-40
Article R741-41
Article R741-42
Article R741-42-1
Article R741-43
Article R741-44
Article R741-45
Article R741-46
Article R741-47
Article R741-48
Article R741-47

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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