Code rural et de la pêche maritime

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Vous êtes ici : Accueil → Code rural et de la pêche ... → Partie réglementaire → Livre VII : Dispositions sociales → Titre II : Organisation générale des ... → Chapitre V : Recouvrement des cotisations ... → Section 1 : Dispositions générales → Sous-section 2 : Procédures de recouvrement → Paragraphe 3 : Opposition entre les ... → Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition → Article R725-14

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire

Livre VII : Dispositions sociales

Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Procédures de recouvrement

Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition

Article R725-12

Article R725-13

Article R725-14

Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution mentionné à l'article R. 725-17. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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