Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Article R723-82
Article R723-82
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 723-81.
Dernière mise à jour : 4/02/2012