Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article R642-25
Article R642-25
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui participent à des opérations de contrôle incombant à l'institut sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47.
Dernière mise à jour : 4/02/2012