Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles
Article R642-22
Le conseil permanent, les comités nationaux et régionaux et le conseil des agréments et contrôles sont réunis à la demande de leur président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de leurs membres.
Dernière mise à jour : 4/02/2012