Article R361-22
Sont considérées comme exploitations agricoles au sens de l'article L. 361-1 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1 .
Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.
Dernière mise à jour : 1/02/2011
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