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Article R253-90
Article R253-90
Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas requis.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais vaut décision de rejet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012