Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre V : La protection des végétaux [Texte Intégral]
Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes [Texte Intégral]
Article R253-86
Article R253-87
Article R253-88
Article R253-89
Article R253-90
Article R253-91
Article R253-92
Article R253-93
Article R253-94
Article R253-95
Article R253-96
Article R253-90

Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas requis.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais vaut décision de rejet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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