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Article R231-38
Article R231-38
Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du département concerné sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012