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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux [Texte Intégral]
Chapitre III : La police sanitaire [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine [Texte Intégral]
Article R223-79
Article R223-80
Article R223-81
Article R223-82
Article R223-83
Article R223-84
Article R223-85
Article R223-86
Article R223-87
Article R223-80

L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article L. 223-7 même si l'avortement se produit postérieurement à la vente.

L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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