Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux [Texte Intégral]
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité [Texte Intégral]
Section 2 : Les animaux dangereux et errants [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie [Texte Intégral]
Article R211-5
Article R211-5-1
Article D211-5-2
Article R211-5-3
Article R211-5-4
Article R211-5-5
Article R211-5-6
Article R211-6
Article R211-7
Article R211-6

La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l'article L. 211-15, ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible.

Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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