Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R123-4
Article R123-4
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier est longé ou traversé par une route à grande circulation, son tracé est communiqué au gestionnaire de cette voie afin de lui permettre de donner son avis sur les mesures à prendre, lors de l'élaboration du projet d'aménagement foncier agricole et forestier, en matière d'accès ou de traversées pour assurer la sécurité de la circulation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012