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Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
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Article L813-6
Article L813-6
L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels.
Dernière mise à jour : 4/02/2012