Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Article L813-5
Article L813-5
L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction.
Dernière mise à jour : 4/02/2012